Lexique
- Arbitrage
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Forme de règlement des litiges, par laquelle les parties conviennent de soumettre leur différend à un tribunal arbitral, composé d'une ou de trois personnes. Sur la base des revendications des parties, ce tribunal rend une décision, une sentence arbitrale, qui est obligatoire. Au besoin, l'exécution de cette sentence peut faire l'objet d'une exécution forcée.(CEPANI)
- Conciliation
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Mode de règlement à l'amiable de certains litiges civils exercé soit directement par le juge ( Exemple : conciliation en matière de divorce, conciliation par le conseil de prud'hommes entre employeur et employé), soit par un tiers, conciliateur de justice. La conciliation peut intervenir en dehors de tout procès ou au cours d'une procédure judiciaire déjà engagée. La conciliation vise à rechercher un accord amiable entre les personnes en conflit.
- Droit Collaboratif
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Le droit collaboratif est un nouveau mode alternatif de résolution des conflits.
Aujourd’hui, de plus en plus de justiciables attendent de leurs conseils une solution qui rencontre leurs besoins et leurs intérêts plutôt qu’un débat et une confrontation de positions devant les tribunaux, avec le risque de se voir imposer des solutions inadaptées.
En réponse à cette attente, de nouveaux modes alternatifs de résolution des conflits ont vu le jour.
Développé dans un premier temps aux Etats-Unis, il s’est ensuite répandu au Canada pour gagner enfin l’Europe.
La Commission du droit de la famille de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles s’est ainsi attachée au développement du droit collaboratif (Collaborative law).
Le droit collaboratif se définit comme un processus volontaire et confidentiel de règlement des conflits par la négociation.
Ce processus s’adapte extrêmement bien à la pratique de l’avocat : il a été créé par les avocats, pour les avocats et leurs clients.
L’avocat collaboratif reçoit de son client un mandat exclusif et restreint de l’assister et de le conseiller, dans le seul objectif de dégager un terrain d’entente.
La pierre angulaire du processus réside dans le rôle de l’avocat collaboratif. Celui-ci s’engage en effet à conseiller son client dans l’optique unique de la recherche d’une solution négociée.
En cas d’échec du processus, les avocats consultés ne peuvent plus poursuivre leur intervention et ne peuvent dès lors pas assurer la défense des intérêts de leurs clients dans le contexte d’une procédure contentieuse.
La réalisation d’un accord est par conséquent la seule mission des avocats collaboratifs engendrant, en cas d’échec de la négociation, l’obligation de retrait de ceux-ci.
Le droit collaboratif ne laisse par ailleurs aucune place à la procédure contentieuse : il suppose en effet l’absence de procédure agressive (ou la suspension de celle(s) en cours) mais également l’absence de toute menace de recourir à la procédure et de toute mesure unilatérale agressive.
En outre, plusieurs principes sous-tendent ce processus dont notamment : le travail d’équipe des avocats, la mise en évidence des intérêts et des besoins des deux parties et des enfants, l’échange d’informations de bonne foi, la confidentialité, la mise en œuvre de règles de communication efficaces, etc…
Le droit collaboratif est un processus qui suppose la mise en œuvre de plusieurs étapes bien définies.
A chaque étape du processus, les parties sont amenées à participer activement et à exprimer leurs besoins et intérêts respectifs ainsi qu’à entendre ceux de l’autre partie.
Les avocats sont les animateurs et les garants du processus ainsi que de la légalité des accords qui seront dégagés.
Charte du droit collaboratif
http://www.barreaudebruxelles.be/pdf/CHARTEDROITFAMILIALCOLLABORATIF.pdf
Accord de participation
http://www.barreaudebruxelles.be/pdf/ACCORDDEPARTICIPATONDFC.pdf
Liste des avocats formés au droit familial collaboratif
http://www.barreaudebruxelles.be/PDF/documents/Liste des avocats collaboratifs.pdf - Médiation
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Processus dynamique, mode consensuel, par lequel un tiers neutre (le médiateur) tente, au travers de l'organisation d'échanges entre les parties volontaires, de permettre à celles-ci de confronter leur point de vue, de rechercher avec son aide une solution au conflit qui les oppose et d'en assumer ainsi toute la responsabilité. (extrait des actes du colloque du 21/01/2000 Association des Juristes namurois ASBL)
Processus social, mais aussi processus personnel, qui transforme le médiateur autant que les parties en cause, la médiation incarne la volonté d'écoute objective et la passion de la conciliation.(extrait de l'esprit de la Médiation par Jacqueline Morineau)
Mode de résolution des conflits par lequel un médiateur impartial intervient auprès des parties pour les aider à négocier une entente équitable faisant l'objet d'un consentement libre et éclairé. La médiation est, en définitive, une technique de communication, un moyen de rétablir le dialogue entre des parties ou des personnes qui n'arrivent pas ou plus, pour diverses raisons, à résoudre leurs difficultés seules, tout en se rendant compte qu'elles ont tout à gagner à rechercher un arrangement amiable plutôt qu'à se laisser dicter une solution par un tiers, juge ou arbitre (La médiation civile et commerciale - actes du colloque du 21 janvier 2000). - Négociation
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Discussion en vue d'aboutir à un accord
- Transaction
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Contrat par lequel les parties terminent ou préviennent une contestation en consentant des concessions réciproques.